Avenant AMBULANCIERS n° 3 du 6 juin  2007,  la CGT Transports avait RAISoN,                                                                                                    

Le 6 juin 2007, l’ensemble des  Organisations Syndicales, hormis, la CGT, signait un nouvel accord, dit avenant n° 3,  maintenant le régime des Equivalences, considéré comme illégale par la Cour Européenne  de Justice ;   prévoyant, certes des augmentations de salaires mais aboutissaient à des pertes de salaires conséquences … (ex : perte de 4,80% du 1^er juillet 2005 au 31 décembre 2007) ;  dérogeant, au code du travail, sur le temps de travail de nuit, les repos, … en contrepartie pour la mise en œuvre d’une augmentation des tarifs des prestations pour les Employeurs.

Ce 6 juin 2007 avec la CGT,  4000 Ambulanciers, dans toutes la France, étaient en grève. Ils revendiquait notamment la suppression des Equivalence en respect au droit Européen et Français, donc le paiement total de tout temps travaillé ! Et nul doute que les quelques avancées insuffisantes accordées par le Employeurs, ce jour là, le furent grâce à cette mobilisation.

Au cours de 2008, les Employeurs ont obtenus une enveloppe de 150 millions d’Euros pour financer ces hausses de tarifs. Ils réclamaient 300 millions d’Euros.

La démarche d’extension de l’accord pour être applicable était engagée par le Gouvernement. Aujourd’hui, cet accord n’a pas eu l’autorisation gouvernementale d’une extension aux entreprises de sanitaire. Que de réunions pourtant se sont tenues  en présence du Ministère  des Transports, des Organisations  Patronales et  de salariés.

C’est donc bien, que l’accord ou avenant 3  pose  des problèmes juridiques au Gouvernement au regard du droit social européen et du code du travail.

C’est peu banal qu’un Gouvernement de droite et  libéral  résiste aux Employeurs !

La CGT Transports y est pour beaucoup dans l’attitude actuelle du Gouvernement en ayant pointés, dès le départ,  les vraies questions.

La CGT  Transports  se réjouit de la situation actuelle du Gouvernement et appelle les  salariés Ambulanciers à continuer à résister et à amplifier cette résistance.

Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000, art. 1 (JOCE no L. 195 du 1er août 2000)  [ (note 6)  :

Art. 5 - Repos hebdomadaire (Mod. par dir. no 2000/34/CE, 22 juin 2000, art. 1). Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.

cela remet en cause les 6 jours consecutifs dans la meme semaine

 Directive-du-conseil-no-93.doc
et
Décret 2003/88         
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/58/88/72/2003-88-4-novembre-2003.pdf    

Article 17 En savoir plus sur cet article...
Annexe I Ouvriers
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 18 avril 2002 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004.
3. Repos hebdomadaire.

Le personnel roulant " voyageurs " bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux dont, à la fois :
- la durée minimale est de vingt-quatre heures accolées à un repos journalier, sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3280-85 ;
- la durée moyenne de quatre-vingt-seize heures par quatorzaine.

Si les repos pris au cours d'une quatorzaine considérée n'atteignent pas quatre-vingt-seize heures, le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :
- dans les trois mois, notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;
- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme.

Progrès en voix, en pourcentage et en sièges de la Cgt