Nous vous rappelons que l’accord cadre mai 2000, interdit le système des astreintes.

Qu’est ce qu’une astreinte ?:

Votre employeur vous fait travailler le jour et vous fait faire des gardes de nuit sous forme d’astreinte domicile renuméré 1h30(forfait) + les sorties(pas toujours).

Votre employeur et en infraction, mais vous aussi, en cas d’accident vous serez responsable pénalement et civilement, lui juste civilement..

Vous vous devez de dénoncé cette pratique auprès de l’inspection du travail dont vous dépendez et de prendre contact avec un syndicat.

L’Inspecteur du travail , après vérification des faits, peu faire un rappel de salaire de 1 an, au de la ce sont  les prud’hommes qui devront en être chargé.(si procès verbaux de l’inspecteur du travail, il pourront être utilisé auprès du tribunal)

Comment ce calcul le rappel de salaire ?

1)Calcul de votre journée

2)Calcul sur la base de 12h00 de toute vos astreintes

3)1 et 2 additionné apporterons des heures supplémentaires a 10,25 et 50%

4)Chaque astreinte faite= 11h00 de repos compensateur

(Article 5.1

Principe
Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'un repos quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence)

Suite à une plainte de salaries par l'intermediaire de la direction departementale du travail, une entreprise de transports sanitaires de la région PACA est convoquée devant la justice courant mai 2009 pour: Travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail, entreprise qui pratiquait le système des astreintes au lieu de permanences

http://cgt-transports-04.info