Article 10 ter

Maladie et accident

1 - Ouverture du droit

en cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

¤ soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

¤ soit au titre de l'assurance accidents du travail,

le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d'une garantie de ressources.

2 - Durée et taux d'indemnisation

a - Dispositions générales

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

b - Absences pour maladies

Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de cinq jours, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

Votre employeur doit vous verser un complément de salaire en cas d'arret maladie ou d'accident du travail.C'est un accord de branche.

En cas de maladie:

Après 3 ans d’ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 40e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 41e au 70e jour d’arrêt
Après 5 ans d’ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 70e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 71e au 130e jour d’arrêt
Après 10 ans d’ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 100e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 101e au 190e jour d’arrêt

En cas d'accident du travail:

Après 1 an d’ancienneté en cas A.T :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d’arrêt
Après 3 ans d’ancienneté en cas A.T. :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d’arrêt
Après 5 ans d’ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 60e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 61e au 150e jour d’arrêt
Après 10 ans d’ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 90e jour d’arrêt
. 75 % de la rémunération, du 91e au 210e jour d’arrêt

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