Le repos compensateur est régi par les articles L 212-5, L 212-5-1,
D 212-5 à D 212-11 du Code du travail

L'exécution d'heures supplémentaires peut donner droit à repos compensateurs. D'une part un repos compensateur obligatoire est accordé en contrepartie de la fatigue occasionnée par l'allongement du temps de travail ; d'autre part il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent dit repos compensateur de remplacement

Le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire a été porté de 10 à 20 salariés par la Loi n°2003-47 du 17 Janvier 2003 . Cependant les taux restent inchangés.

Dorénavant, le contingent conventionnel détermine les droits à repos compensateurs obligatoires. A défaut de contingent conventionnel, le contingent fixé par décret détermine les droits à repos compensateurs obligatoires.

Toutefois, si le contingent conventionnel négocié antérieurement au 18 janvier 2003, date de publication de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, est supérieur au contingent réglementaire fixé à 180 heures, c’est ce dernier qui détermine le droit à repos compensateur.

Pour avoir un effet dissuasif et permettre un véritable repos, celui-ci doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de 2 mois (ou de six mois si un accord collectif le prévoit).

Le temps consacré au repos compensateur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Sauf en cas de rupture du contrat de travail, le repos compensateur obligatoire ne peut jamais être remplacé par une indemnisation

Selon l'article L212-5-1 du code du travail , un repos compensateur est obligatoirement accordé dans les conditions suivantes:

- Dans les entreprises de 20 salariés et moins (depuis la loi du 17/1/2003): repos compensateur de 50% du temps de travail effectué en heures supplémentaires au delà du contingent légal, soit 180 heures par an. Ainsi toute heure supplémentaire effectuée au delà de la 180ième heure supplémentaire donne droit à un repos compensateur égal à 30 minutes.

- Dans les entreprises de plus de 20 salariés (depuis la loi du 17/1/2003):
a) pour les heures effectuées dans la limite du contingent de 180 heures : repos compensateur de 50% du temps de travail effectué à partir de la 41ième heure de travail hebdomadaire , soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire;
b) pour les heures effectuées au delà du contingent annuel de 180 heures: repos compensateur de 100% du temps de travail effectué en heures supplémentaires. Donc une fois le contingent annuel dépassé , toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur égal à une heure.

Le repos compensateur de remplacement peut s'ajouter au repos compensateur obligatoire et est destiné à remplacer la rémunération et la majoration des heures supplémentaires. Les modalités de prise du repos compensateur de remplacement sont les mêmes que pour le repos compensateur obligatoire.

Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement

Selon l'article L 212-5 du code du travail , un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur d'une durée équivalente.

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place le repos compensateur de remplacement mais uniquement dans les entreprises dépourvues de sections syndicales et avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut , des délégués du personnel (art L 212-5 III C. trav) .

Le repos de remplacement ne peut donc pas être institué en l'absence de représentants élus dans l'entreprise.

voir le tableau:
http://www.sos-ambulanciers-cgt04.info/categorie-1241551.html